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Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez être indemnisé par le  Fiva  si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)

  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition

  • Vous êtes l'ayant droit (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante

La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du  Fiva .

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

      Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le  Fiva  vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.

      Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.

      Si votre dossier est recevable, le  Fiva  vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

      Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

      Le  Fiva  mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.

      Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Si vous acceptez l'offre du  Fiva , vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

      Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

      En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du  Fiva  sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.

      À savoir

      Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

      Où s'adresser ?

       Notaire 

          La décision du  Fiva  peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

          • Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

          • Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

          • Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

          Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

          Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

          Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

          Où s'adresser ?

           Cour d'appel 

          À savoir

          Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

          Où s'adresser ?

           Avocat 

            Le montant de l'indemnisation est fixé par le  Fiva  sur la base d'un barème établi par cet organisme.

            Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

            Le  Fiva  indemnise les préjudices dits économiques , à savoir :

            • La perte de gains (perte de salaire)

            • Les frais médicaux restant à la charge de la victime

            • Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)

            Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :

            • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

            • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

            • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

            • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

            • L'incapacité fonctionnelle

            L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

            À savoir

            Les indemnités versées par le  Fiva  ne sont pas imposables.

              Si vous avez été indemnisé par le  Fiva  et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

              Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

              • la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)

              • la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).

              La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

              Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva .

              Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

              Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le  Fiva  estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

              Indemnisation du préjudice

                • Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier :
                  Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                  Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                  Par téléphone

                  081 90 24 94

                  Numéro gratuit

                  Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                  Sur place

                  Fiva

                  Tour Altaïs

                  1, place Aimé Césaire

                  93102 MONTREUIL CEDEX

                  Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                  Par courrier électronique

                   contact@fiva.fr