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Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :

Assurance protégeant uniquement son bien

Assurance étendue incluant le locataire

Couverture plus réduite.

En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.

Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).

Elle couvre les risques classiques :

Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle

Dégradation causée par un tiers

Dégradation causée pour des évènements climatiques.

Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.

Le propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».

Ce contrat couvre :

le logement contre les dommages causés par le locataire,

les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,

les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.

Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.

Le propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.

Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.

Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.

Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :

Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.

La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).

Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.

Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.

Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.

Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.

Exemple

Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.

Le logement subit des dégâts importants.

Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l'incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.

Assurance habitation

Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l'économie

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Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
Sanction des fausses informations lors de la location saisonnière
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du bailleur et du locataire
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extra-contractuelle

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