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Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.

Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction.

Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain

  • Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison

  • Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer

  • Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier

Travaux

Le CCMI est obligatoire si vous confiez à un constructeur les travaux de mise hors d'eau et hors d'air de votre maison (rendue étanche à l'eau et à l'air par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres).

Celle-ci doit être un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Elle ne doit pas comporter plus de 2 logements destinés à votre usage.

Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par écrit et signé avant le début des travaux.

Il comporte des informations obligatoires et liste les conditions suspensives.

Le contrat peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Leur contenu est alors un peu différent.

Les plans de la construction vous sont fournis par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études.

Le contrat comporte notamment les informations suivantes :

  • Titre de propriété ou droit réel permettant de construire

  • Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)

  • Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)

  • Assurance de la conformité du projet aux règles de construction

  • Prix  TTC  forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)

  • Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment

  • Coût des travaux que vous vous réservez

  • Financement (nature et montant des prêts obtenus)

  • Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de 5 % du prix payable à la fin de la garantie de livraison

  • Date d'ouverture de chantier

  • Délai de réalisation des travaux

  • Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)

  • Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

  • Conditions suspensives

  • Rappel de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme

  • Rappel que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel pour la réception de travaux

  • Référence de l'assurance dommage-ouvrage du maître d'ouvrage

  • Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur

Les documents suivants sont joints au contrat :

  • Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu

  • Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)

  • Notice d'information qui présente vos droits et obligations

  • Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.

  • Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)

  • Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du maître d'ouvrage (pour assurer la livraison de la maison terminée)

  • Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur

  • Attestation de l'assurance dommages-ouvrage

À noter

Si vous avez prévu d'effectuer vous-même des travaux, vous avez 4 mois pour changer d'avis, à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.

    Vous êtes . Vous devez réunir les conditions suivantes :

    Le constructeur doit avoir la garantie de livraison et vous remettre une attestation nominative correspondant à votre chantier.

    Le contrat peut être signé avant la réalisation de ces conditions. Si elles ne sont pas remplies dans un délai fixé par le CCMI et au plus tard à la date d'ouverture du chantier, le contrat est annulé. Les sommes que vous avez versées vous sont restituées.

    Oui, vous avez 10 jours calendaires pour renoncer au contrat de construction par lettre  RAR  adressée au constructeur.

    Ce délai commence le lendemain de la 1représentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.

    Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Avant l'ouverture de chantier

    Le constructeur peut vous demande de verser un dépôt de garantie limité à 3 % du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat.

    Quand le constructeur est titulaire d'une garantie de remboursement, il peut vous demander 2 paiements limités à 5 % du prix de la construction à la signature du contrat et à 5 % à la délivrance du permis de construire.

    L'attestation de la garantie de remboursement doit être annexée au contrat.

    Pendant les travaux

    Le CCMI fixe une calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux .

    Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :

    • 15 % à l'ouverture du chantier

    • 25 % à l'achèvement des fondations

    • 40 % à l'achèvement des murs

    • 60  % à la mise hors d'eau

    • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air

    • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs

    À savoir

    Il est recommandé de visiter le chantier avant chaque échéance des paiements pour vérifier l'état d'avancement des travaux.

    Après les travaux

    Vous faites la réception des travaux avec le constructeur. Un procès-verbal est rédigé dans lequel vous notez toutes vos réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction).

    Vous avez la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment. Cela peut ête un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

    Après la réception des travaux et la remise des clés, vous avez un délai de 8 jours calendaires pour signaler au constructeur des désordres apparents par lettre  RAR  ou dans le cas contraire payer le solde. Celui-ci représente au plus 5  % du prix global de la construction.

    Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme que vous avez choisi avec le constructeur.

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