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RSA : demandeur de 25 ans et plus

Inscription des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) auprès de France Travail - 01 janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, chaque personne percevant le RSA

  • sera obligatoirement et automatiquement inscrite à France Travail

  • et devra ensuite signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

Vous êtes âgé d'au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez demander sous certaines conditions le revenu de solidarité active (RSA). Il vous permet de bénéficier d'un revenu minimum et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d'affiliationCaf  ou  MSA  si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

Revenu de solidarité active (RSA)

    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans.

    Vous devez résider en France de manière stable et effective.

    Pour effectuer votre demande, vous devez contacter votre  Caf  et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

    Le téléservice suivant vous permet de contacter votre Caf.

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

    Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

    Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

    Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

    À noter

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

  • Simulateur de RSA (Caf)
  • Principe

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

    • un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge

    • et les ressources prises en compte de votre foyer.

    Montant forfaitaire

    Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

      Attention

      Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

      Ressources prises en compte

      Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

      Certaines ressources ( ARE , indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.

      Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      76,28 €

      2

      152,57 €

      3 ou +

      188,80 €

      Exemple

      Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 997,66 € ( 1 334,98 € - 148,52 € - 188,80 € ).

      Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous pouvez bénéficier d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA, selon votre situation personnelle.

      Vous devez contacter votre  Caf  pour savoir si vous pouvez alors bénéficier de cette déduction.

      Vous pouvez faire votre demande en ligne :

      Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      2. En cas d'échec, médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. En cas d'échec de la médiation du Défenseur des droits, recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

      Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

      Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

      Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.

      L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

      Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec lui.

      Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

      • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

      • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

      • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

      Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.

        Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

        Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

        Le RSA n'est pas imposable.

        À savoir

        Le RSA n'est pas imposable.

        Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

        Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

        À noter

        À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

          Vous devez informer votre  Caf  en cas de changement de situation familiale ou en cas de changement de domicile.

          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre  Caf .

          Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

          Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

          À savoir

          si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  Caf .

          Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants :

          • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

          • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

          • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

          • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

          Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

          Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

          La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

          Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

          Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

          Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

          Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

          À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

            En cas de trop perçu

            Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

            Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

            Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

            Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

            En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

            À savoir

            vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

            En cas d'allocations de RSA non perçues 

            Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la  Caf  pendant 2 ans.

            À partir du 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).

            Cette inscription est obligatoire et automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.

            L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.

            Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la Caf en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.

            Vous devez signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

            C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

            Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine

            Ces 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :

            • d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel 

            • de l’obtention du permis de conduire 

            • de la réalisation de démarches d’accès aux droits 

            • de la participation à des activités dans le secteur associatif

            À noter

            Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..

            À savoir

            Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.