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Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.
La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.
Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
Vous devez joindre
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Agir en justice contre l'administration
- L'exécution des décisions du juge administratif
Source : Conseil d'État
- Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État