Particuliers

Comarquage

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Participation des personnes protégées au financement des mandataires judiciaires - 01 janvier 2025

Le montant de la participation des personnes protégées au financement du mandataire judiciaire pour l'année 2025 va peut-être évoluer. Certains éléments nécessaires à son calcul, notamment les valeurs actualisées des barèmes et des seuils applicables, ne sont pas disponibles à ce jour.

La fiche sera mise à jour courant janvier 2025.

La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un mandataire.

Certificat médical

Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).

Il est à la charge de la personne à protéger.

Avis médical

Le coût de l'avis est de 25 € .

Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non

  • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple

  • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)

  • Proche (par exemple : ami)

Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.

Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

Elle est à la charge de la personne protégée.

    Protection juridique (tutelle, curatelle...)