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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Qu'est-ce que  Fijais  ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au  Fijais  est majeure ou mineure.

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

    Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au  Fijais .

    Infractions entraînant une inscription au Fijais

    Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au  Fijais  sont les suivantes :

    • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive

    • Torture et actes de barbarie

    • Viol

    • Agression sexuelle

    • Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle

    • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

    • Proxénétisme sur mineur

    • Prostitution

    • Corruption de mineur

    • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans

    • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)

    • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

    • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

    • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

    • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

    • Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur

    • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

    Décisions entraînant une inscription au Fijais

    Vous êtes inscrit au  Fijais  si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.

    Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

    Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

    À savoir

    La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au  Fijais  si vous avez commis une infraction punie d'une peine égale à 5 ans de prison.

    Cette décision doit être spécialement motivée.

    Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au  Fijais  :

    • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

    • Exécution d'une composition pénale

    • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

    L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

    Les informations suivantes sont enregistrées au  Fijais  :

    • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

    • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

    • Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

    Si vous faites l'objet d'une inscription au  Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

    La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicilede moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

    • Indiquer votre adresse tous les ans

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre  RAR  transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Où s'adresser ?

    Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

    À noter

    Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

      Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

      Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à1 fois par an.

      La demande se fait par lettre RAR  ou par déclaration au greffe.

      Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

      S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

      Exemple

      Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

      Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

      Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

      Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

        • Autorité judiciaire

        • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

        • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

        • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

        Les informations sont conservées :

        • 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison

        • 20 ans dans les autres cas.

        En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au  Fijais . Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

        Les informations sont retirées plus tôt du  Fijais  dans les cas suivants :

        • Décès

        • Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

        • Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

        Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

        Vous devez prouver votre identité.

        Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

        • Par lettre recommandée avec accusé de réception

        • Ou par déclaration au greffe.

        Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au  Fijais .

        S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

        Exemple

        Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

        Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

        Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du  Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.

        Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

        Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

        En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

        Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

        Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

        Où s'adresser ?

         Cour d'appel 

        Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

        Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

        En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

        Où s'adresser ?

         Cour de cassation 

        Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

        Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

        Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

        Où s'adresser ?

         Avocat 

        Conditions pour demander l'effacement

        Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

        Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :

        Demande d'effacement

        La demande se fait par lettre RAR  ou par déclaration au greffe.

        Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

        S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

        Exemple

        Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

        Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

        Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

        Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

        Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

        En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

        Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

        Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

        Où s'adresser ?

         Cour d'appel 

        Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

        Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

        En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

        Où s'adresser ?

         Cour de cassation 

        Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

        Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

        Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

        Où s'adresser ?

         Avocat 

        • Pour être assisté dans une procédure liée au Fijais :
           Avocat