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Indemnité compensatrice de congés payés

Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en  CDI , en  CDD  ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

À savoir

Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

À noter

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Méthodes de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.

Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.

L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • Selon la 1re méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

  • Selon la 2nde méthode dite du  :l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

    C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

    Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

    Exemple

    Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

    S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

    Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés

    Méthode du maintien de salaire

    Méthode du 10e

    En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

    Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €

    Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

    Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

    • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

    • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

    Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

    Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

    Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

    Sommes prises en compte ou non

    Somme

    Prise en compte

    Salaire de base

    Oui

    Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

    Oui

    Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

    Oui

    Indemnité de congés payés de l'année précédente

    Oui

    Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

    Oui

    Prime d'assiduité versée mensuellement

    Oui

    Prime d'astreinte

    Oui

    Commissions pour les commerciaux

    Oui

    Prime d'expatriation

    Oui

    Avantages en nature

    Oui

    Prime de fin d'année

    Non

    Prime d'intéressement

    Non

    Prime de bilan

    Non

    Prime de participation

    Non

    Frais professionnels

    Non

    13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

    Oui

    Activité partielle

    Oui

    Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

    Oui