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Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.

À noter

Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le  SRE  si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance

  • Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la  RAFP .

Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite

  • Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

    Cette réduction est la décote .

    Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

    Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

    Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.

    À savoir

    Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Le nombre de trimestres manquant retenu par le  SRE  ou la  CNRACL  est le plus petit des 2 nombres suivants :

    • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique

    • Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

    Exemple

    Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1963. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.

    Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

    • Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)

    • Soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2030).

    Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2026, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :

    • Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

    • Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).

    C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.

    Le montant de votre pension est réduit de  1,25 % par trimestre manquant.

    Exemple

    Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1963. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2026 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.

    Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x  1,25 % ) =  13,75 %

    Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x  75 %  x 159 / 170

    Et ce montant est réduit de 13,75 % .

    Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite - Corriger ma carrière