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Allocation de logement sociale (ALS)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad ) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Aides personnelles au logement
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
- Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?
- Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
- Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Source : Ministère chargé du logement - Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Source : Legifrance - Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comment faire si...
- Téléservice : Demande d'allocation logement en ligne
- Formulaire : Cerfa n°10842*07 : Attestation de loyer ou résidence en foyer
- Formulaire : Cerfa n°10840*07 : Demande d'allocation logement Caf et MSA
- Téléservice : Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
- Formulaire : Cerfa n°10400*27 : Déclaration de ressources auprès de la MSA
- Simulateur : Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Simulateur : MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location - Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources - Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides - Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant - Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits - Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement