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Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
Si l'enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l'un de ses parents.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
Facture d'électricité ou de gaz
Si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse . Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.
Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
Facture d'eau
Avis d'imposition ou certificat de non imposition
Justificatif de taxe d'habitation
Attestation ou facture d'assurance du logement
Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.
Carte d'identité
- Justif'adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8-1) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
- Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc - Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile