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Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Le contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. La forme normale du contrat de travail est un  CDI . Lorsque le salarié est déclaré par le biais du  Cesu , le contrat peut être oral. Dans quel cas le contrat écrit est-il obligatoire ? Quelles mentions le contrat écrit doit-il comporter ? Quelles sont les règles liées à l'utilisation des Cesu ? La conclusion d'un  CDD  est-elle possible ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un  CDI  ou d'un  CDD . Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au  Cesu  .

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

    Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

    Sur quel support écrit le contrat est-il rédigé ?

    Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).

    À savoir

    Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

    Combien d'exemplaires du contrat de travail doivent être établis ?

    Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.

    Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié.

    Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

    Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et adresse des parties

    • Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

    • Numéro de sécurité sociale du salarié

    • Date d'embauche

    • Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)

    • Emploi occupé

    • Durée de la période d'essai

    • Possibilité de renouvellement de la période d'essai

    • Durée du travail

    • Lieu de travail

    • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

    • Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)

    • Jours fériés travaillés

    • Repos hebdomadaire

    • Congés payés

    • Nature de l'emploi occupé par le salarié

    • Absences du particulier employeur

    • Heures de présence responsable de jour

    • Heures de présence de nuit

    À savoir

    Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

    Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

    Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

    Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.

    Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du licenciement du salarié à domicile.

    La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.

    Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

    Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    Où s'adresser ?

     Conseil de prud'hommes 

    • Pour obtenir des informations sur les Cesu :
      Urssaf service Cesu

      Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone

      0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

      En Guyane : jusqu'à 12h

      À la Réunion : de 11h à 19h

      Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Urssaf service Cesu

      63, rue de la Montat

      42 961 Saint-Étienne cedex 9