Particuliers
Comarquage
Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Armes
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
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- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Téléservice : Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
- Formulaire : Cerfa n°11845*03 : Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
- Formulaire : Cerfa n°12650*05 : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme - Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions - Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration