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Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État

Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (santé). Ces dispositifs visent aussi à améliorer vos conditions d'indemnisation lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Une complémentaire santé, communément appelé , a pour but de compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

Depuis le 1er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire sauf situation particulière.

L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents.

Le montant de cette participation est fixé à  5 € maximum.

Si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État, vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous continuez à bénéficier du contrat collectif si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Les personnes suivantes peuvent également demander à adhérer au contrat collectif, sous certaines conditions :

Si vous êtes nouvellement retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez adhérent à la mutuelle souscrite par votre administration au moment de votre départ en retraite

  • Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l' Ircantec , de l' Agirc-Arrco  ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).

Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant votre départ en retraite.

Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1er contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat.

L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.

Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de l'entrée en vigueur du contrat collectif et de la possibilité d'y adhérer.

    Vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :

    • Vous bénéficiez de la . Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.

    • Vous disposez d'une complémentaire santé individuelle à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.

    • Vous êtes recruté en  CDD  et vous disposez d'une complémentaire santé individuelle.

    • Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un autre contrat collectif (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière, couverture collective des militaires).

    Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

    Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes :

    • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

    • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation

    • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

    • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.

    Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires aux garanties minimum et/ou des garanties optionnelles.

    Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).