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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 24 décembre 2024

 La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023  réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1er septembre 2025.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu'est-ce qu'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? C'est une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Allocations destinées aux familles

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser  59,40 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

    Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul.

    Couple - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 23 903

    529,28 €

    264,64 €

    Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119

    333,75 €

    166,90 €

    Supérieures à 53 119

    200,22 €

    100,11 €

    Attention

    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

    Exemple

    Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

    Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

        En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l'AAH ou l'AEEH), le montant du CMG peut être majoré :

        Vous êtes concerné si vous travaillez :

        • La nuit

        • Le dimanche

        • Ou les jours fériés.

        Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

        Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

        • De 22h à 6h du lundi au samedi

        • Dimanche et jours fériés.

        La majoration est attribuée :

        • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

        • Au parent isolé.

        Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

        Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

        À noter

        L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

          Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

          En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

          Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

          Cumul CMG/PreParE

          Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

          Versement du CMG

          Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

          Possible ( 50 % du montant du complément)

          Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

          Possible (montant du complément à taux plein)

          Pour une cessation d'activité professionnelle

          Impossible

          Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA .

          La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

          Vous pouvez faire la demande en ligne :

          À savoir

          Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

          Où s'adresser ?

           Caisse d'allocations familiales (Caf) 

            En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

          • Urssaf Service Pajemploi en ligne

            • Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

            Le centre Pajemploi :

            • Calcule et vous verse le montant du CMG

            • Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

            Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

            Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

            3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

            À savoir

            Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

            Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

            Il est versé pour chaque enfant gardé.

            Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

            Où s'adresser ?

             Caisse d'allocations familiales (Caf) 

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