Particuliers

Comarquage

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 24 décembre 2024

 La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023  réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1er septembre 2025.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Allocations destinées aux familles

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    À noter

    S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée.

    Attention

    La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

      Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 23 903

      529,28 €

      264,64 €

      Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119

      333,75 €

      166,90 €

      Supérieures à 53 119

      200,22 €

      100,11 €

      Attention

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

      Exemple

      Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

        Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 27 295

        529,28 €

        264,64 €

        Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659

        333,75 €

        166,90 €

        Supérieures à 60 659

        200,22 €

        100,11 €

        Attention

        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

        Exemple

        Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

        Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

          Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 30 687

          529,28 €

          264,64 €

          Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199

          333,75 €

          166,90 €

          Supérieures à 68 199

          200,22 €

          100,11 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

            Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 34 079

            529,28 €

            264,64 €

            Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739

            333,75 €

            166,90 €

            Supérieures à 75 739

            200,22 €

            100,11 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 264,64 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

            Si elle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 € .

                Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                Ressources annuelles

                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                Pour un enfant de moins de 3 ans

                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                Inférieures ou égales à 33 464 €

                688,07 €

                344,03 €

                Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 €

                433,87 €

                216,97 €

                Supérieures à 74 367 €

                260,29 €

                130,14 €

                Attention

                Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                  Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à 38 213 €

                  688,07 €

                  344,03 €

                  Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 €

                  433,87 €

                  216,97 €

                  Supérieures à 84 923 €

                  260,29 €

                  130,14 €

                  Attention

                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                    Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 42 962 €

                    688,07 €

                    344,03 €

                    Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 €

                    433,87 €

                    216,97 €

                    Supérieures à 95 479 €

                    260,29 €

                    130,14 €

                    Attention

                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                      Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à 47 711 €

                      688,07 €

                      344,03 €

                      Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 €

                      433,87 €

                      216,97 €

                      Supérieures à 106 035 €

                      260,29 €

                      130,14 €

                      Attention

                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                          En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                          Vous êtes concerné si vous travaillez :

                          • La nuit

                          • Le dimanche

                          • Ou les jours fériés.

                          Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                          Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                          • De 22h à 6h du lundi au samedi

                          • Dimanche et jours fériés.

                          La majoration est attribuée :

                          • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                          • Au parent isolé.

                          Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                          Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                          À noter

                          L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                            La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                            Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                            Vous êtes concerné si vous travaillez :

                            • La nuit

                            • Le dimanche

                            • Ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés.

                            La majoration est attribuée :

                            • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                            • Au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                            À noter

                            L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                              Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                              À noter

                              L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                Cumul CMG/PreParE

                                Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                Versement du CMG

                                Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                Possible ( 50 % du montant du complément)

                                Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                Possible (montant du complément à taux plein)

                                Pour une cessation d'activité professionnelle

                                Impossible

                                Vous ne payez qu'une partie des cotisations. La situation varie selon l'âge de l'enfant :

                                La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de  520 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).

                                  La prise en charge est de 50 % dans la limite de  261 € par mois.

                                    À savoir

                                    Si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la  Caf  ou la  MSA  applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

                                    La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

                                    Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                    À savoir

                                    Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                    Où s'adresser ?

                                     Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                    Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                    À savoir

                                    Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                    Où s'adresser ?

                                     Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                      Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                      À savoir

                                      Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                      À savoir

                                      Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                        En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

                                      • Urssaf Service Pajemploi en ligne

                                        • Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

                                        Le centre Pajemploi :

                                        • Calcule et verse le montant du CMG

                                        • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                        Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                        Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                        3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

                                        À savoir

                                        Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

                                        Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                        Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

                                        Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

                                        Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                        Où s'adresser ?

                                         Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                          Exemple

                                          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                          Où s'adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                          À noter

                                          Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                            Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

                                            Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

                                            Faire appel à un organisme habilité

                                            Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

                                            L'organisme doit être habilité par le préfet.

                                            Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

                                            Âge de l'enfant

                                            L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

                                            Durée minimum de garde

                                            Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

                                            Conditions liées à l'activité

                                            Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

                                            Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                            Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

                                            À noter

                                            S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                            Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

                                            • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                            • Chômage indemnisé

                                            • Formation professionnelle rémunérée.

                                            Attention

                                            La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

                                            Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                              Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                              À noter

                                              S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                              Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

                                              • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

                                              • Chômage indemnisé

                                              • Formation professionnelle rémunérée.

                                              Attention

                                              La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                              Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                                Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

                                                Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                Ressources annuelles

                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                Inférieures ou égales à 23 903

                                                967,83 €

                                                483,91 €

                                                Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119

                                                834,30 €

                                                417,15 €

                                                Supérieures à 53 119

                                                700,82 €

                                                350,42 €

                                                Exemple

                                                Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                  Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                  Ressources annuelles

                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                  Inférieures ou égales à 27 295

                                                  967,83 €

                                                  483,91 €

                                                  Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659

                                                  834,30 €

                                                  417,15 €

                                                  Supérieures à 60 659

                                                  700,82 €

                                                  350,42 €

                                                  Exemple

                                                  Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                  Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                    Ressources annuelles

                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                    Inférieures ou égales à 30 687

                                                    967,83 €

                                                    483,91 €

                                                    Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199

                                                    834,30 €

                                                    417,15 €

                                                    Supérieures à 68 199

                                                    700,82 €

                                                    350,42 €

                                                    Exemple

                                                    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                    Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                      Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Inférieures ou égales à 34 079

                                                      967,83 €

                                                      483,91 €

                                                      Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739

                                                      834,30 €

                                                      417,15 €

                                                      Supérieures à 75 739

                                                      700,82 €

                                                      350,42 €

                                                      Exemple

                                                      Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                      Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

                                                          Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                          Ressources annuelles

                                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                          Inférieures ou égales à 33 464 €

                                                          1 258,18 €

                                                          629,09 €

                                                          Entre 33 464 € et 74 367 €

                                                          1 084,59 €

                                                          542,30 €

                                                          Supérieures à 74 367 €

                                                          911,07 €

                                                          455,53 €

                                                            Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                            Ressources annuelles

                                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                            Inférieures ou égales à 38 213 €

                                                            1 258,18 €

                                                            629,09 €

                                                            Entre 38 213 € et 84 923 €

                                                            1 084,59 €

                                                            542,30 €

                                                            Supérieures à 84 923 €

                                                            911,07 €

                                                            455,53 €

                                                              Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                              Ressources annuelles

                                                              Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                              Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                              Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                              Inférieures ou égales à 42 962 €

                                                              1 258,18 €

                                                              629,09 €

                                                              Entre 42 962 € et 95 479 €

                                                              1 084,59 €

                                                              542,30 €

                                                              Supérieures à 95 479 €

                                                              911,07 €

                                                              455,53 €

                                                                Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                Ressources annuelles

                                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                Inférieures ou égales à 47 711 €

                                                                1 258,18 €

                                                                629,09 €

                                                                Entre 47 711 € et 106 035 €

                                                                1 084,59 €

                                                                542,30 €

                                                                Supérieures à 106 035 €

                                                                911,07 €

                                                                455,53 €

                                                                    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                                                                    Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                    • La nuit

                                                                    • Le dimanche

                                                                    • Ou les jours fériés.

                                                                    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                                    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                    • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                    • Dimanche et jours fériés.

                                                                    La majoration est attribuée :

                                                                    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                    • Au parent isolé.

                                                                    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                                    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                                                                    À noter

                                                                    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                                                      La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                                                                      Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                      Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                                      Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                      • La nuit

                                                                      • Le dimanche

                                                                      • Ou les jours fériés.

                                                                      Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                                      Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                      • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                      • Dimanche et jours fériés.

                                                                      La majoration est attribuée :

                                                                      • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                      • Au parent isolé.

                                                                      Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                                      À noter

                                                                      L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                                                        Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                        À noter

                                                                        L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

                                                                          En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                                                          Cumul CMG/PreParE

                                                                          Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                          Versement du CMG

                                                                          Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                          Possible ( 50 % du montant du complément)

                                                                          Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                          Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                          Pour une cessation d'activité professionnelle

                                                                          Impossible

                                                                          La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

                                                                          Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                          À savoir

                                                                          Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                           Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                                                          Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                          À savoir

                                                                          Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                           Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                                                            Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                                                            À savoir

                                                                            Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                            Où s'adresser ?

                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                            Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                            À savoir

                                                                            Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                            Où s'adresser ?

                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                              Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                              Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                                                              Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

                                                                              Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

                                                                              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                              Où s'adresser ?

                                                                               Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                                                              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                Exemple

                                                                                Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                                                                Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                                À noter

                                                                                Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                                   Tous les services en ligne