Particuliers
Comarquage
À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées.
Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :
Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques
L'agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la déclaration à son administration employeur
Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé
Temps de travail dans la fonction publique
Vous pouvez exercer librement (c'est-à-dire sans avoir à effectuer de démarche auprès de votre administration employeur) les activités suivantes en dehors de vos heures de service :
Activité bénévole
Activité artistique
Fonctions d'agent recenseur
Contrat vendanges
Fonctions de syndic bénévole
Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, sur un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.
Votre activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique .
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Comme tout artiste, vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur .
Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur.
Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.
Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.
- Déontologie dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de l'économie - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l'économie - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L121-3
- Code de la fonction publique : article L121-4
- Code de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156
- Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
- Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Décret n°2022-1695 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer une activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique