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Comarquage

À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées.

Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :

  • Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole

  • Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur

  • La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques

  • L'agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la déclaration à son administration employeur

  • Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé

À savoir

Des règles spécifiques de cumuls d'activités existent pour certaines catégories d'agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l'État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.

Temps de travail dans la fonction publique

Vous pouvez exercer librement (c'est-à-dire sans avoir à effectuer de démarche auprès de votre administration employeur) les activités suivantes en dehors de vos heures de service :

  • Activité bénévole

  • Activité artistique

  • Fonctions d'agent recenseur

  • Contrat vendanges

  • Fonctions de syndic bénévole

Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, sur un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.

Votre activité ne doit pas porter atteinte aux  principes déontologiques de la fonction publique .

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

  • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

  • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

  • Compositions musicales avec ou sans paroles

  • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles

  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

  • Œuvres graphiques et typographiques

  • Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

  • Œuvres des arts appliqués

  • Illustrations, cartes géographiques

  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

  • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

Comme tout artiste, vous devez respecter les  règles relatives aux droits d'auteur .

Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur.

Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.

Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.