Particuliers

Comarquage

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?

Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Vous pouvez sur place auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République.

Si vous êtes victime d'une infraction d'atteinte aux biens (vol ou dégradation par exemple) pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne

Vous pouvez également porter plainte par courrier auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.

Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.

Si les faits sont suffisamment établis, le procureur de la République poursuit l'auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?

 Commissariat 

Où s'adresser ?

 Gendarmerie 

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge.

Où s'adresser ?

 Avocat 

    À savoir

    Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits. Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.

    Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.

    Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.

    Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.

    Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.

    Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

    Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.

    Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.

    Où s'adresser ?

     Cour d'appel 

    Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

    À savoir

    des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.

      Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

      Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.

      Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire

      Lorsque vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire.

      Lorsque l'auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

      Lorsque l'auteur est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

      • Corporel (blessures, handicap, ...)

      • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

      • Moral (préjudice psychologique).

      Pour cela, vous devez vous constituer partie civile.

      Vous pouvez vous constituer partie civile avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou au cours de l'audience.

      Vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

      Vous pouvez demander au tribunal une expertisepour faire établir votre préjudice.

        Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.

        S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale ou par une juridiction civile.

        Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.

        Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

        En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).

        Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

        Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

        À savoir

        si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

            Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

            Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

            Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

            Où s'adresser ?

            116 006 - Numéro d'aide aux victimes

            Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

            En France métropolitaine

            116 006

            Appel gratuit

            Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

            Hors métropole (ou depuis l'étranger)

            + 33 (0)1 80 52 33 76

            Appel gratuit

            Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

            Pour les personnes malentendantes

            Par mail :  victimes@116006.fr 

            Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

            Où s'adresser ?

             Point-justice 

            • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

              Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

              En France métropolitaine

              116 006

              Appel gratuit

              Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

              Hors métropole (ou depuis l'étranger)

              + 33 (0)1 80 52 33 76

              Appel gratuit

              Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

              Pour les personnes malentendantes

              Par mail :  victimes@116006.fr