Particuliers
Comarquage
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Non, votre assurance auto, moto, vélo ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion.
Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.
Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.
Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.
Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.
Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.
Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation d'assurance - Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages - Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie - Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques