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Comarquage
Qu'est-ce que la discrimination ?
La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Discrimination
La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.
La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :
Accès au logementhttps://www.ville-meaux.fr/development-area/particuliers?cHash=717c9e39876f68204e15eeeeb6256483&xml=F1642
Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.
Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.
Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).
La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
La discrimination peut être directe ou indirecte :
La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.
La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.
Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .
Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.
Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.
Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- Test de discrimination : méthodologie du testing
Source : Défenseur des droits - Paris la nuit sans discrimination
Source : Préfecture de police de Paris
- Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination :
Défenseur des droitsPar téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
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- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier - Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires pour une personne morale - Code pénal : article 432-7
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public - Code pénal : article 432-17
Peines complémentaires pour un agent public