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Saisie-vente
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
Saisies et recouvrements
La saisie-vente a lieu à votre demande.
Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).
La démarche est différente selon qu'il s'agit d'une créance alimentaire ou d'une autre créance.
Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, objet, mobilier) appartenant au débiteur.
Il y a toutefois des exceptions :
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique
Certains biens meubles sont des biens insaisissables
Rappel
si les biens sont au domicile d'une autre personne que le débiteur, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.
Rappel
ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.
Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.
Le commissaire de justice a le droit d'entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer.
À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de saisie .
Après que la saisie a été faite, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, mais il a interdiction de les déplacer ou de les vendre (sauf si une vente amiable est autorisée).
Si leur déplacement est nécessaire pour une cause légitime (par exemple, incendie, inondation...), le débiteur doit vous en informer préalablement et vous indiquer le lieu où ils seront placés.
Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée ( vente aux enchères publiques ) sera organisée.
Jusqu'à leur vente (amiable ou forcée), le débiteur a interdiction de donner, déplacer, ou vendre les biens saisis.
Toutefois, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), il peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.
Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :
la propriété du bien saisi
ou la validité de la saisie (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable)
ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat.
Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information.
Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.
Si vous acceptez la vente, la vente a lieu.
Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris).
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du taux d'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.
Si vous refusez toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).
Conditions de la vente forcée
La vente forcée ( vente aux enchères publiques ) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.
La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.
Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.
Préparation de la vente
Vous avez le choix du lieu de la vente forcée ( vente aux enchères publiques ).
Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
Déroulement de la vente
L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un acte de la vente indique les informations suivantes :
Bien vendu
Montant de la vente
Identité de l'acheteur
Remboursement de la dette
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris).
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour vous rembourser intégralement, la somme qui vous reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal, à compter du mois qui suit la vente.
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source : Legifrance - Article 314-6 du code pénal
Source : Legifrance - Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Source : Legifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis - Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
Vente amiable - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
Vente forcée - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente - Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
Remboursement - Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3