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Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)

L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, lave-linge...). Quels sont les contrôles obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou équipé d'un système d'assainissement autonome (assainissement non collectif) ? La réglementation diffère selon le type de dispositif d'assainissement.

Diagnostic immobilier

    Tout dépend du lieu de situation du logement.

    Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.

    À savoir

    Si l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

      Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est réalisé par le service public d'assainissement de la commune (SPAC).

      Ce contrôle donne lieu à un rapport qui fait office de diagnostic assainissement collectif.

      Le propriétaire vendeur (ou le syndic de copropriété) doit contacter le SPAC de sa commune pour convenir d'un rendez-vous.

      Les coordonnées du SPAC sont disponibles en mairie.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Le contrôle du raccordement du logement consiste à vérifier les éléments suivants :

      • Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être correctement séparées. Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'eaux usées collectif via une boîte de branchement dédiée et accessible.

      • Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour permettre des interventions en cas de besoin.

      Le diagnostic est transmis au propriétaire vendeur ou, en cas d'immeuble en copropriété, au syndicat des copropriétaires dans un délai fixé par le règlement du service d'assainissement de la commune.

      Ce délai ne peut pas dépasser 6 semaines à partir de la date à laquelle le SPAC a reçu la demande de contrôle.

      Le propriétaire vendeur doit transmettre le diagnostic au futur acquéreur du logement.

      Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, le propriétaire doit demander au syndic de copropriété de lui fournir une copie du diagnostic pour la remettre au futur acquéreur.

      Le diagnostic doit dater d'au maximum 10 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

      À savoir

      Au plus tard 1 mois après la signature de l'acte authentique de vente, le notaire qui a rédigé l'acte doit adresser pour information et par tous moyens, à la commune qui a réalisé le contrôle, une attestation contenant la date de la vente du bien, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu et les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.

      En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux pour mettre en conformité le raccordement du logement à l'installation d'assainissement collectif.

      Les travaux sont à la charge du propriétaire vendeur. Ils doivent être réalisés au plus tard 2 ans à partir de la notification du diagnostic assainissement collectif.

      Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

      Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s'il ne transmet pas le diagnostic assainissement collectif en cours de validité au futur acquéreur.

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