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Quelles sont les règles pour hériter ?

L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Classement des héritiers par ordre de priorité

    Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale .

    Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

    1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)

    2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

    3. Les ascendants autres que les parents

    4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

    Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

    Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

    Place particulière de l'époux

    L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

    À noter

    l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

    Époux ou ex-époux : droit à la succession

    Situation maritale par rapport au défunt

    Droit à la succession du défunt

    Époux

    Oui

    Époux séparé de corps

    Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

    Ex-époux

    Non

    Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.

    Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

    Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • Usufruit de la totalité de la succession

    • Pleine propriété du 1/4 de la succession.

    Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

    Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

    Attention

    La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

    Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

    Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.