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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 € . L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :
Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (, ). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.
Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 € . Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 € .
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque et dans chaque tribunal judiciaire.
Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
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Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour s'informer :
Maison de justice et du droit
- Formulaire : Cerfa n°16041*02 : Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
- Formulaire : Cerfa n°15728*02 : Demande de conciliation
- Formulaire : Cerfa n°16037*01 : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection - Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection - Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection - Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilier - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : régles générales - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance par assignation ou requête - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête - Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire - Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale