Particuliers

Comarquage

Contester un jugement : recours en cassation

Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure.

Contestation d'un jugement

    Le pourvoi en cassation est examiné par une des trois chambres civiles.

    La chambre sociale est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel.

    Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.

    Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

    On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).

    Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

    • Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.

    • Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée a été mal rédigée.

    • Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.

    • Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).

    • Contradiction entre 2 jugements ( contrariété de jugements ). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2nd a estimé que le bail était illégal.

      Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et un 2nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

    Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

    La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

    Les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi en cassation.

    Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

    Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

    • Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée

    • Décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €

    • Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.

    L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation sauf en matière électorale politique (président de la République, député...) et professionnelle (comité social économique, délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...).

    Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.

    Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous en désignera un.

    Dépôt de la déclaration de pourvoi

    La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure.

    Déclaration de pourvoi

    Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Noms, prénoms et domicile

    • Noms, prénoms et domicile de votre adversaire ( défenseur au pourvoi)

    • Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)

    • Constitution de votre avocat à la Cour de cassation.

    Elle est signé par votre avocat à la Cour de cassation.

    Délai pour faire un pourvoi en cassation

    Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été signifiée.

    Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.

    Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

    Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de 15 jours pour les divorces judiciaires par consentement mutuel et de 10 jours pour les élections politiques et professionnelles.

    À noter

    pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.

      Dépôt du mémoire

      À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe le mémoire en demande.

      Ce mémoire dit mémoire ampliatif présente vos moyens et vos arguments.

      Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement former un pourvoi incident.

      Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant un mémoire en réplique.

        Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.

        Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.

        La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.

        Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux de droit civil (3 chambres civiles, chambre sociale ou chambre commerciale) composées de juges appelés conseillers .

        Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.

        Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

        Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

        Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

        À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.

        Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts .

        La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation .

        Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

        Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

        La Cour de cassation casse , c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation .

        Elle peut la casser totalement ( cassation totale ) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

        Elle peut aussi la casser partiellement ( cassation partielle ) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.

        Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée.

        C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.

        Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction mais composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision contestée.

        La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi . C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.

          Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties

          Pour les procédures sans représentation par avocat, la décision de la Cour est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

          Pour les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi, elles sont envoyés aux parties par lettre simple.

          Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.

          Pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire, la décision de la Cour est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties.

          La procédure en elle-même est gratuite.

          Vous devez cependant payer vos frais d'avocat.

          Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

          Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

          Attention

          La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.