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Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

    Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous vous guidons.

    Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

    Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

    • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

    • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

    • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

    Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

    Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

    • Interpellation ou garde à vue

    • Contrôle d'identité

    • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

    • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

    • Fouille

    • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire ( flash-ball ).

    Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

    Attention

    Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

    Pouvoirs du Défenseur des droits

    Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

    Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

    Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

    Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

    Traitement du dossier

    Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

    Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

    Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

    Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

    En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

    Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

    Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :

  • Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
  • Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

    Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

    À noter

    Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

    • Défenseur des droits

      Par téléphone (information générale)

      09 69 39 00 00

      Coût d'un appel local

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

      Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

      Défenseur des droits

      Libre réponse 71120

      75342 Paris cedex 07

      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

      Par messagerie électronique

      Accès au  formulaire de contact