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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB
Ministère chargé de la justice
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
L'inventaire peut être réalisé :
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
L'inventaire contient les éléments suivants :
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S'il a été désigné, subrogé tuteur
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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- Notice d'inventaire
Source : Ministère chargé de la justice
- Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle - Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472) - Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)