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Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 01 janvier 2025

Cette page est à jour au 1er janvier 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La  loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale  autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.

Vous employez un salarié à domicile, en direct ou en utilisant les services d'un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Attention

Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • Association, entreprise ou organisme déclaré

  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l'extérieur de celui-ci :

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

  • Entretien de la maison

  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d'enfant à domicile

  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Assistance informatique et administrative à domicile

  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

  • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes

  • Coordination et délivrance des services.

    Le crédit d'impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d'un plafond annuel.

    Taux

    Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

    Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

    Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

    Plafond annuel des dépenses

    Le plafond dépend de votre situation :

    Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit un avantage maximal de 6 000 € ).

    Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :

    • Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)

    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

    • Ascendant de plus de 65 ans.

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique sont retenues dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du  Cesu .

    Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.

    Déclaration des dépenses

    Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

    Les dépenses d'emploi à domicile payées via le  Cesu  ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.

    Vous devez les vérifier.

    Attention

    Vous devez indiquer les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage) sur votre déclaration.

    Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

    Justificatifs des dépenses

    Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

    • Salaires et cotisations sociales du salarié

    • Factures des organismes prestataires.

    Conservez les justificatifs suivants :

    • Attestations établies par l' Urssaf  s'il s'agit d'un emploi direct

    • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

    Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

    À savoir

    Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

    Le remboursement de votre crédit d'impôt dépend de votre situation :

    Votre situation varie selon l'âge de l'enfant :

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

        • Pour des informations générales :
          Service d'information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        • Contacts sur l'Avance immédiate

          Permet d'obtenir des informations.

          Si vous êtes particulier employeur

          Par téléphone : 0806 802 378

          Sur internet :  www.cesu.urssaf.fr 

          Si vous êtes client d’un organisme de services à la personne

          Par téléphone : 0806 806 028

          Par internet :  www.particulier.urssaf.fr