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Abus de confiance

Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Votre tuteur détourne votre argent pour lui-même ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

Vol - Vandalisme - Escroquerie

    L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui vous avez remis volontairement de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.

    Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).

    Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.

    À noter

    Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'.

    Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) a été détourné au préjudice de son époux, de son enfant...

    Quelle est la différence entre l'escroquerie, le vol et l'abus de faiblesse ?

    L'abus de confiance est différent de l'escroquerie, du vol et de l'abus de faiblesse :

    • L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Dans l'abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné. Pour l'escroquerie, l'auteur fait croire qu'il possède un droit sur le bien. Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.

    • L'abus de confiance se distingue du . Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.

    • L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. La vulnérabilité peut être due à l'âge, le handicap, la maladie ou la grossesse d'une personne. Par exemple, une personne âgée est forcée de signer un contrat pour des travaux dont elle n'a pas besoin.

    Porter plainte

    Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte pour abus de confiance.

    Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est plus sur votre compte.

    À noter

    En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, vous pouvez porter plainte maximum 12 ans après les faits.

    Si l'auteur des faits n'est pas la personne chargée de votre curatelle, tutelle ou habilitation familiale, le dépôt de plainte est possible.

    Si vous êtes en curatelle simple ou renforcée, vous pouvez porter plainte assisté de votre curateur.

    Si vous êtes en tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais vous devez en informer votre tuteur pour qu'il vous représente dans les démarches dans la procédure (constitution de partie civile ...).

    Dans le cadre d'une habilitation familiale ou de l'exécution d'un mandat de protection future, vous pouvez porter plainte seul.

    Demander réparation du préjudice

    Si vous êtes victime, vous pouvez demander la réparation du préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.

    Vous pouvez demander les réparations suivantes :

    • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

    • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral

    • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

    Vos demandes doivent être chiffrées.

    À savoir

    l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Agir auprès de la banque

    Si l'auteur des faits possède une procuration sur votre compte bancaire, vous pouvez y mettre fin.

    Vous pouvez faire réalisés au profit de l'auteur des faits.

    Il est possible également de demander le blocage de sa carte bancaire ou de ses chèques.

    L'abus de confiance est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende.

    Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à   750 000 €  d'amende lorsque l'infraction est commise :

    • En bande organisée

    • Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds comme un banquier

    • Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise

    • Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds

    • Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.

    Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...

    Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise...), la peine encourue est de 1 875 000 € d'amende.

    À savoir

    Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée.

    • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

      Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

      En France métropolitaine

      116 006

      Appel gratuit

      Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

      Hors métropole (ou depuis l'étranger)

      + 33 (0)1 80 52 33 76

      Appel gratuit

      Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

      Pour les personnes malentendantes

      Par mail :  victimes@116006.fr