Particuliers
Comarquage
Faire opposition à un jugement civil ou pénal
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. C'est une voie de rétractation qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L'affaire est rejugée par le même tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contestation d'un jugement
Vous pouvez faire opposition à une décision lorsqu'il est indiqué qu'elle est rendue et en dernier ressort.
Décision par défaut
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.
Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni , ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...).
Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est ou réputée contradictoire , l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date ou si la décision indique que l'appel est possible.
Décision rendue en dernier ressort
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en .
Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel est possible.
Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition
Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :
Arrêt de la Cour de cassation
Ordonnance du juge de la mise en état
Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
Décision en matière de saisie immobilière
Seul le condamné peut faire opposition s'il est défaillant et s'il a un intérêt à agir.
Être défaillant
Vous êtes défaillant si vous n'avez pas comparu à l'audience.
Pour être considéré comme défaillant, vous ne devez pas avoir eu connaissance de la date et de l'heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :
La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise. Par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal, car vous avez changé d'adresse.
L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou a été remise à une personne présente à votre domicile.
Être défendeur
Vous êtes défendeur au procès si vous n'en avez pas pris l'initiative.
L'opposition n'est pas ouverte au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a engagé le procès. En effet, le demandeur doit surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé. Il est censé y avoir renoncé, s'il ne comparaît pas.
Avoir un intérêt à agir
Pour faire opposition, la partie défaillante doit avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire qu'elle doit être condamnée, même partiellement. Sinon, l'opposition n'est pas recevable.
Le délai pour faire opposition court à compter de la notification ou de la signification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.
Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
En savoir plus sur le relevé de forclusion
Conditions à respecter pour être relevé de la forclusion
Pour demander à être relevé de la forclusion, vous devez prouver que, sans qu'il y ait eu une faute de votre part :
vous n'avez pas eu connaissance du jugement en temps utile pour faire votre opposition,
ou que vous vous êtes trouvé dans l'impossibilité d'agir dans les délais.
Procédure à respecter pour être relevé de la forclusion
Votre demande doit être formulée au président de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition.
Si vous souhaitez faire opposition d'un jugement rendu par un tribunal, c'est le président de ce tribunal qui est compétent.
Si vous souhaitez faire opposition d'un arrêt rendu par une cour d'appel, c'est le premier président de cette cour qui est compétent.
Votre demande de relevé de forclusion doit être formée par .
Le délai pour faire la demande de relevé de forclusion est de 2 mois à compter :
du premier acte signifié à personne,
ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens.
Si la décision du président de la juridiction compétente est favorable, vous disposez d'un nouveau délai d'opposition, identique au premier. Ce nouveau délai court à compter de la date de la décision.
Si la décision du président de la juridiction compétente est défavorable, vous n'avez pas de voie de recours contre cette décision.
L'affaire est rejugée par le même tribunal ou la même cour d'appel que celui qui a rendu la décision contestée. Vous devez donc faire opposition dans les mêmes formes que la demande en justice initiale. La juridiction doit être saisie soit par assignation, soit par requête.
La forme de votre recours varie en fonction de la procédure et de la juridiction concernée :
Vous devez faire opposition par lorsque votre adversaire a saisi le tribunal par assignation lors de la procédure initiale.
Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.
Un avocat peut vous représenter dans cette démarche.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.
Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.
Affaire rejugée
L'affaire est entièrement rejugée.
Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
Une nouvelle décision est rendue.
Si une décision de rétractation est rendue, la décision rendue par défaut ne peut plus s'appliquer, elle est privée d'effets.
Si une décision de rejet de l'opposition est rendue, la décision rendue par défaut s'applique à nouveau dans tous ses effets.
Vous pouvez contester la nouvelle décision.
Vous pouvez faire appelsi une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort .
Vous pouvez faire un pourvoi en cassationsi une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort .
- Code de procédure civile : articles 471 à 479
Jugement civil rendu par défaut - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Jugement civil : point de départ du délai d'opposition - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Jugement civil : délai de recours (article 538) et relevé de forclusion (article 540) - Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugement civil : procédure d'opposition - Code de procédure civile : article 622
Pas d'opposition possible après arrêt Cour de cassation - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Jugement civil : calcul des délais applicables - Code de procédure civile : article 673
Jugement civil : notification directe entre avocats - Code de procédure pénale : articles 487 à 488
Jugement pénal par défaut - Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Jugement pénal : délai et procédure d'opposition - Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
Jugement pénal : itératif défaut - Code de procédure pénale : articles 544 à 545
Jugement pénal : textes applicables pour l'opposition devant le tribunal de police - Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Jugement pénal : point de départ du délai d'opposition (articles 557, 558 et 560)