Particuliers
Comarquage
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Rémunération dans la fonction publique
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée | Montant de l'IHTS | |
---|---|---|
Les 14 premières heures | Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) | [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) | [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 | |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 | |
À partir de la 15e heure | Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) | [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) | [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 | |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | (Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
Article 3 - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Article 3 - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 15, 15-1 - Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière