Particuliers

Comarquage

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.

Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié.

Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.

Licenciement économique

Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.

Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

  • Nullité du licenciement lié au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • Autres causes générales de nullité du licenciement (par exemple discrimination, violation d'une liberté fondamentale)

Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

À noter

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.

    Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

    L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).

    Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.

    Attention

    Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

    Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.

    Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :

    Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

    L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.