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Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le . Nous vous présentons les informations à connaître.
Crédit à la consommation
Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d'avis dans un bref délai.
Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.
Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.
Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Modèle de document : Rétractation d'un crédit à la consommation
- Modèle de document : Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
- Modèle de document : Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation - Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédit affecté