Particuliers
Comarquage
Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap (Formulaire 12231*08)
Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.
Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.