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RSA jeune actif 

Inscription des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) auprès de France Travail - 01 janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, chaque personne percevant le RSA

  • sera obligatoirement et automatiquement inscrite à France Travail

  • et devra ensuite signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du  RSA  jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

Revenu de solidarité active (RSA)

    Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

    Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

    Les activités suivantes sont prises en compte :

    • Activités salariées et non salariées

    • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage

    • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

    Attention

    les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

      Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2024.

      Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

    • Simulateur de RSA (Caf)
    • Principe

      Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

      • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,

      • les ressources prises en compte du foyer.

      La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

      Montant forfaitaire

      Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

        Attention

        Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

        Ressources prises en compte

        Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

        Certaines ressources ( ARE , indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

        Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        76,28 €

        2

        152,57 €

        3 ou +

        188,80 €

        Exemple

        Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 559,42 € ( 635,71 € - 76,28 € ).

        À noter

        si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

        La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier.

        Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du  CCAS  de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

        Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

        Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

        Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

        La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

        À noter

        si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

        Où s'adresser ?

         Services du département 

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

        Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

        Le RSA n'est pas imposable.

        À savoir

        des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

        Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

        Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

        À noter

        À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

          Obligation de recherche d'emploi

          Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

          • rechercher un emploi,

          • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

          • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

          Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

          Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

          À savoir

          la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

          Droit à un accompagnement professionnel ou social

          Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

          Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

          L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

          Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

          Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

          Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

          • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

          • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

          • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

            Suspension du versement du RSA

            Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants :

            • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

            • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

            • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

            • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

            Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

            Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

            La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

            Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

            Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

            Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

            Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

            À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

              Réclamation et trop perçu

              Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

              Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  Caf  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

              Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

              Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

              En dessous de  77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

              À savoir

              vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

              Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                  Changement de situation familiale

                  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

                • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
                • À savoir

                  même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  Caf .

                  Changement de domicile

                  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                • Changement d'adresse en ligne
                • À partir du 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).

                  Cette inscription est obligatoire et automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.

                  L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.

                  Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la Caf en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.

                  Vous devez signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

                  C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

                  Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine

                  Ces 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :

                  • d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel 

                  • de l’obtention du permis de conduire 

                  • de la réalisation de démarches d’accès aux droits 

                  • de la participation à des activités dans le secteur associatif

                  À noter

                  Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..

                  À savoir

                  Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.