Particuliers
Comarquage
Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiableavant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 € .
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.
Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.
Compétences
Situations pour lesquelles il est compétent | Situations pour lesquelles il n'est pas compétent |
---|---|
|
|
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice.
Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir un formulaire :
Réunion de conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
Le conciliateur de justice informe le juge s'il a des difficultés.
Durée de la conciliation
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.
Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur de justice : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois.
Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.
Accord trouvé
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l'informer par écrit du résultat.
Échec de la conciliation
La conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.
Conditions
Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Jouir de ses droits civiques et politiques
Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions
Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justice
En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu'il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Recrutement
Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
CV
Justificatifs de formation ou d'expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions
Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.
Après avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d'exercice.
À la fin de cette 1re année, le premier président de la cour d'appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables.
Formation
Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1re année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.
Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.
Exercice de la fonction
Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.
Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.
Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 € .
Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.
Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.
Acteurs du monde judiciaire
- Guide de la conciliation de justice
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour trouver un conciliateur de justice proche de son domicile :
Conciliateur de justice
- Code de l'organisation judiciaire : article R131-12
Mission du conciliateur de justice - Code de procédure civile : articles 128 à 129-1
Dispositions générales - Code de procédure civile : articles 129-2 à 129-6
Conciliation déléguée à un conciliateur de justice - Code de procédure civile : articles 130 et 131
L'acte de conciliation - Code de procédure civile : article 750-1
Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation - Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation - Code de procédure civile : articles 821 à 824
Dispositions particulières à la juridiction de proximité : conciliation déléguée à un conciliateur de justice - Code de procédure civile : article 825
Conciliation menée par le juge - Code de procédure civile : articles 1536 à 1541
Conciliation menée par un conciliateur de justice - Code du travail : articles R1471-1 et R1471-2
Conciliation des différents relatifs à un contrat de travail - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
- Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
- Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice