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Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la prostitution ?

Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).

La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.

Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.

Violence - Atteinte à l'intégrité

    Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

    • Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.

    Exemple

    Personne malade, handicapée, en état de grossesse

      Qui peut porter plainte ?

      Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.

      Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.

      Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.

      Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.

      Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se constituer partie civile et demander une indemnisation à la justice.

      Formes de la plainte

      La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

      Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

      Où s'adresser ?

       Commissariat 

      Où s'adresser ?

       Gendarmerie 

      La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

      Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

      La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

      Peine principale

      Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 € .

      En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3750 € .

      Peines complémentaires

      Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

      • Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles

      • Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille

        • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

          Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

          En France métropolitaine

          116 006

          Appel gratuit

          Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

          Hors métropole (ou depuis l'étranger)

          + 33 (0)1 80 52 33 76

          Appel gratuit

          Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

          Pour les personnes malentendantes

          Par mail :  victimes@116006.fr