Particuliers
Comarquage
Publication des lois, règlements et circulaires
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance .
- Légifrance
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Circulaire.legifrance.gouv.fr
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
Source : Vie-publique.fr
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques - Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales - Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication - Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État - Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11
Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat