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Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.
Affaire civile
Vous pouvez demander une et/ou une copie exécutoire de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).
Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu'il vous communique.
Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts, de la pension alimentaire...
S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Extrait
Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.
Le président rend sa décision par une ordonnance sur requête.
Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.
Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.
La demande de copie est gratuite.
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Formulaire : Cerfa n°11808*06 : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
- Formulaire : Cerfa n°12823*02 : Demande de copie d'une décision de justice pénale
- Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien - Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil - Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers - Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement - Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales - Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel - Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers - Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)