Particuliers
Comarquage
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.
Volontariats
Le CEC recense vos activités de bénévolat.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
L'association est déclarée depuis au moins 1 an et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.
Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur une même année civile.
Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.
Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.
Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.
Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
- Téléservice : Mon compte formation
- Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12
Définition - Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13
Dispositions générales - Code du travail : article D5151-14
Acquisition des droits - Code de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7
Compte d'engagement citoyen dans la fonction publique (article L422-4) - Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
- Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen