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Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Compétence d'attribution du juge de l'exécution - 13 décembre 2024

Les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée de nature mobilière d’un titre exécutoire introduites après le 1er décembre 2024 relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et non plus du JEX.

Ce transfert de compétence d'attribution intervient suite à l’abrogation par la  décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel , de certains mots de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Une loi est en cours d'adoption.

Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

Affaire civile

Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le JEX.

Le JEX intervient lorsqu'il y a une contestation de l'exécution forcée d'une décision judiciaire ou administrative avec :

C'est un commissaire de justice qui est chargé d'assurer l'exécution forcée d'une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.

C'est le débiteur qui conteste la saisie.

Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.

Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur.

Saisie-vente : c'est le JEX du lieu de la saisie.

Saisie du véhicule : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du JEX du lieu de domicile de l'employeur du débiteur.

Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.

À savoir

Saisir le JEX n'empêche pas la poursuite de la saisie sauf en matière de saisie-vente (suspension de la procédure). En pratique, souvent, les commissaires de justice préfèrent suspendre l'opération de saisie, en attendant la décision du JEX.

Faut-il un avocat devant le JEX ?

L'avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

  • Modèle de pouvoir de représentation en justice
  • Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui vous vivez en couple

    • Votre père ou votre mère

    • Votre enfant

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre neveu ou votre nièce

    • Votre tante ou votre oncle

    • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

    Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

    À savoir

    L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

    Comment se déroule l'audience devant le JEX ?

    L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

    En cours d'instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

    Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.

    Que peut décider le JEX ?

    Vérifier la recevabilité de l'action

    Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.

    Accorder un délai de paiement de la créance

    Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la limite d'une durée de 24 mois.

    Aménager une décision

    Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d'intérêt légal.

    Comment le JEX rend-il sa décision ?

    Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

    Comment contester la décision rendue par le JEX ?

    L'appel est possible contre les décisions du JEX.

    L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.

    L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.

    Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.