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Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentairehttps://www.ville-meaux.fr/development-area/particuliers?cHash=919c344a6824b9f5b6956a94a19d4f6b&xml=F115 et la saisie immobilière.
Affaire civile
Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le JEX.
Le JEX intervient lorsqu'il y a une contestation de l'exécution forcée d'une décision judiciaire ou administrative avec :
C'est un commissaire de justice qui est chargé d'assurer l'exécution forcée d'une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.
C'est le débiteur qui conteste la saisie.
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur.
Saisie-vente : c'est le JEX du lieu de la saisie.
Saisie du véhicule : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du JEX du lieu de domicile de l'employeur du débiteur.
Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L'avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
Comment se déroule l'audience devant le JEX ?
L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
En cours d'instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
Que peut décider le JEX ?
Vérifier la recevabilité de l'action
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Accorder un délai de paiement de la créance
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la limite d'une durée de 24 mois.
Aménager une décision
Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d'intérêt légal.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L'appel est possible contre les décisions du JEX.
L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.
L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales - Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d'exécution mobilière - Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d'exécution mobilière - Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d'exécution : articles L411-1 à L451-1
Expulsion - Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion - Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires - Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires - Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation - Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d'une décision) - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience) - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations) - Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce) - Code civil : article 1343-5
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme) - Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale) - Code de l'organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX) - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d'une décision)