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Congé de maternité dans la fonction publique

Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Congés dans la fonction publique

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d'emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après).

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Durée légale

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

    La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

    Attention

    le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

    • 4 semaines après le congé postnatal

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

    À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

      Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

      Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

      Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

      Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

      Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.

      Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

      Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

      Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

      Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

      Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

      • Congés annuels

      • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

      • Congé de formation professionnelle

      • Congé pour validation des acquis de l'expérience

      • Congé pour bilan de compétences

      • Congé pour formation syndicale

      • Congé de solidarité familiale

      • Congé de présence parentale

      • Congé de proche aidant

      • Congé de représentation

      Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

      Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

      La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

      Exemple

      Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

      Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

      Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

      Si vous travaillez à temps partiel

      Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

      Autorisations d'absence liées à la grossesse

      Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

      Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

      Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

      À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

      Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

      Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

      Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

      Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

      Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

      Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

      Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

      Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

      Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

      Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

      Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

      Quelle est la durée du congé maternité ?

      Durée légale

      La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

      Statut de l'enfant à naître

      Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      1er enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      2e enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      3e enfant ou plus

      8 semaines

      18 semaines

      26 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

        Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

        Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

        Allongement du congé postnatal

        Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

        Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

        Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

        Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

        Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

        En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

        La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

        Attention

        le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

        Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

        Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

        Allongement du congé prénatal

        Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

        • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

        • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

        À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

        Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

        • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

        • 4 semaines après le congé postnatal

        Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

        Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

        Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

        La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

        La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

        À savoir

        Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

        À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

        En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

          Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

          Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

          Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

          Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

          Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

          Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

          Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

          Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

          • Congés annuels

          • Congé pour formation syndicale

          • Congé pour formation professionnelle

          • Congé de représentation

          • Congés de maladie ou de grave maladie

          • Congé parental

          • Congé de solidarité familiale

          • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

          • Congé de présence parentale

          • Congé pour raisons de famille

          • Congé pour convenances personnelles

          • Congé pour création d'entreprise

          Si vous travaillez à temps partiel

          Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

          Autorisations d'absence liées à la grossesse

          Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

          Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

          Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

          À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

          Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.