Particuliers

Comarquage

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.

    Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

    Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

      Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

       Toutes les questions réponses 

      • Informations notariales

        Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

        Par téléphone

        0 892 011 012

        Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

        Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel