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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Accepter purement et simplement la succession
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Règlement d'une succession
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.
Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l'autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
Comment accepter purement et simplement la succession ?
Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l'autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Qui prend la décision de renoncer à la succession ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l'autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
Comment renoncer à la succession ?
1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales
Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
2- Transmettre la déclaration de renonciation
Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Comment faire si...
- Formulaire : Cerfa n°15455*03 : Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
- Formulaire : Cerfa n°15813*03 : Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
- Formulaire : Cerfa n°15811*03 : Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
- Formulaire : Cerfa n°15832*05 : Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
- Formulaire : Cerfa n°15911*04 : Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
- Formulaire : Cerfa n°15812*03 : Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Formulaire : Cerfa n°15831*03 : Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Formulaire : Cerfa n°15830*03 : Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
- Formulaire : Cerfa n°15866*03 : Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
- Formulaire : Cerfa n°15829*04 : Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
- Code civil : articles 382 à 386
Administration légale - Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection - Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle