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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.

Incident de remboursement de crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle

  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

À savoir

vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

    Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

    Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

    Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

    Vous recevrez la réponse par courrier.

    À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

    Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

    Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

      Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

      Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

      Où s'adresser ?

      Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

      À savoir

      la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

      Où s'adresser ?

       Banque de France, succursale 

      Fichiers bancaires

        • Pour contester les informations inscrites au FCIP :
          Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

          Par courrier

          3 Place de Fontenoy

          TSA 80715

          75334 Paris cedex 07

          La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

          Par téléphone

          +33 1 53 73 22 22

          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact