Particuliers
Comarquage
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport public ou un moyen de transport personnel. Voici les informations à connaître.
Rémunération dans le secteur privé
Tous les salariés du secteur privé, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires, qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.
Il s'agit des services de transports publics tels que :
Métro
Bus
Tramway
Train
Location de vélo.
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court.
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.
Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.
Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.
- Code du travail : article L3261-2
Obligation de prise en charge des frais de transports publics - Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4
Possibilité de prise en charge des frais de transports personnels - Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Conditions de prise en charge des frais de transports publics - Code du travail : articles R3261-11 à D3261-15
Conditions de prise en charge des frais de transports personnels - Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération fiscale : article 81 (19°ter-b)