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Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil pour le porter à la connaissance des tiers. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Vous devez adresser la demande de transcription à l'officier d'état civil compétent. Celui-ci dépend de votre situation.
L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Source : Commission européenne
- Code civil : articles 171-5 à 171-8
art 171-5 code civil (transcription du mariage) - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire - Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil - Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale - Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires - Code civil : article 6
Ordre public