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Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?

Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil pour le porter à la connaissance des tiers. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Divorce, séparation de corps

Vous devez adresser la demande de transcription à l'officier d'état civil compétent. Celui-ci dépend de votre situation.

L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

  • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Vous devez payer les frais de traduction.

  • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.

  • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.

À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.