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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un ou plusieurs héritiers.

Droits de succession et de donation

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

  1. Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

  2. Estimer la valeur des biens du défunt ( l'actif brut )

  3. Soustraire les dettes (le passif ).

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

À savoir

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

  • Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs

  • Inventaire des dettes personnelles et communes

  • Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux

  • Reprise des biens propres de chaque époux

  • Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

À savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

Vous pouvez procéder vous-même à l'inventaire.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.

À noter

Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).

    Déduire les dettes

    Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

    Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

    • La dette existe au jour du décès

    • Elle peut être prouvée.

    Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

    • Frais de santé (hôpital, par exemple)

    • Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou  Ehpad 

    • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

    • Impôts dus par le défunt au jour du décès

    • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

    • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

    À noter

    Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.

    Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

    • Dettes reconnues par testament

    • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

    Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

    Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.

    Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

    Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

    Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers.

    Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C'est le rapport civil qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

    Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

    Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

    Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

    Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

    Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

    Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession .

    L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

    Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

    • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

    • État (ou l'un de ses établissements publics)

    • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

    Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

  • Estimer le montant des droits de succession
  • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :

    Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

    Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

    Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.

    • Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger :
      Service des impôts des particuliers non résidents

      Par téléphone

      +33 (0) 1 72 95 20 42

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
       Notaire