Particuliers
Comarquage
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.
Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
Autorisations d'urbanisme
- Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation
Source : Agence de la transition écologique (Ademe)
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
- Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans DP et modification de l'aspect extérieur avec DP - Code de l'urbanisme : article R*421-17-1
Ravalement avec DP en secteurs protégés