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Comarquage
Délégué syndical
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Les informations concernant le mandat du délégué syndical diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Représentation du personnel dans l'entreprise
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Chaque année, le délégué syndical négocie avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
Salaires, durée et organisation du temps de travail
Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec le délégué syndical sur les sujets suivants :
Épargne salariale (intéressement ou plan d'épargne)
Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie
Droit d'expression des salariés
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
Le délégué syndical ne bénéficie pas de crédit d'heures de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation.
Le délégué syndical utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Retrait par le syndicat du mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
- Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2
Conditions d'âge et d'ancienneté pour être délégué syndical - Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5
Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus - Code du travail : Article L2143-22
Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de 300 salariés - Code du travail : article L2143-6
Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12
Mandat du délégué syndical - Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Heures de délégation du délégué syndical - Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3
Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus